Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 4.1. […] à l'exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable. […] Le montant de l'avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut, […] ne fait pas l'objet de l'exonération. (Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003). […] La contribution de VEHIPOSTE à l'acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du code du tourisme). 4.2 L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES BENEFICIAIRES La contribution de VEHIPOSTE à l'acquisition de Chèques-Vacances, […]
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Article 6 – Régime fiscal et social Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE (Comité d'Entreprise) et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, […] à l'exception de la CSG et de la CRDS (article L. 411-9 du tourisme) et est déductible du net imposable. […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessous (article L. 411-6 du code du tourisme). […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du Code du travail. 7.4. […]
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