Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.
[…] modifiée par la loi du 12 juillet 1999 et l'ordonnance du 20 décembre 2004, codifiée aux articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme, a décidé en septembre 2004 et pour l'année 2005, […] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, […] exclusif d'un quelconque usage, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1102 du Code civil et de l'article L.411-11 du Code du tourisme ;ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L.411-8 du Code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, […]
Les textes de référence: Article L 411-1 du Code du tourisme Article L 411-2 du Code du tourisme Article L 411-8 du Code du tourisme Article L 411-12 du Code du tourisme Article L 411-18 du Code du tourisme Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 Ordonnance du 26 mars 1982 lien : http://www.ancv.com Martin DANEL Cet article n'engage que son auteur. […] Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l... Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale Il est courant que les associés d'une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d'un pacte postérieur aux statuts d'organiser la cession d...
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