Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 3
I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
II.-L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé. Il informe, sans délai, le préfet du département de la liste et de la destination des personnes évacuées ou rapatriées et des modalités de mise en œuvre associées.
III.-Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément “ vacances adaptées organisées ” n'a pas été obtenu, comporte des informations mensongères ou inexactes, est suspendu ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié établi par les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-15 et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. Le préfet informe de sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
[…] aux termes de l'article L. 412-2 du code du tourisme : « I.-Toute personne physique ou morale qui organise, […] Aux termes de l'article R. 412-9 du même code : « Toute personne physique ou morale qui organise, […] par un courriel du 16 juin 2023, […] que les déclarations initiale et complémentaire du séjour n'ont pas été réalisées dans les délais prescrits par l'article R.412-14 du code du tourisme pour le séjour du 29 juillet au 12 août 2023, […] si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en danger les personnes accueillies." Aux termes de l'article R. 412-16 du même code : « Le préfet du département, […] Article 1 r : La requête de la société Oxygène est rejetée.
[…] — il n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; conformément aux dispositions de l'article R. 412-17 du code du tourisme, l'organisme a été avisé par lettre recommandée notifiée le 16 octobre 2008 du projet d'arrêté portant retrait d'agrément ; l'organisme a disposé d'un mois pour faire valoir ses observations, ce qu'il a fait lors d'un entretien, le 29 octobre 2008, avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; le dossier d'observations que l'organisme lui a transmis a été attentivement examiné ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles R. 412-15 et R. 412-16
[…] par lesquels le Tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de se fonder sur le moyen, […] en ne limitant pas l'injonction prononcée au séjour en cours, a excédé les pouvoirs qu'elle détenait sur le fondement de l'article R. 412-16 du code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du tourisme : « I. – Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-11 du code du tourisme : « La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Une présentation de l'organisme demandeur, […]