Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures.
Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.
[…] de l'article L. 412 -2 du code du tourisme : « I. […] la société Oxygène n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait informé la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'existence de cet établissement secondaire alors que ce changement relatif à son organisation était suffisamment substantiel pour devoir être signalé à l'autorité administrative ce qu'elle s'est abstenue de faire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412 -13- 1 du code de tourisme. […] aux termes de l'article R. 412-14-1 du code du tourisme […]
[…] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Les articles R. 412-13-1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, que : » Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré « , que » Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, […] O R D O N N E :
[…] elle a méconnu l'article R. 412-14-1 du code du tourisme ; […] 1. […] procédé au retrait de l'agrément accordé à cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. […] estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, […] de l'absence de signalement de ces faits dans le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 412-13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412-14 du même code. […] 14.