Article R412-14-1 du Code du tourisme.
Article R412-14Article R412-15
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-267 du 10 mars 2015, les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.

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Décisions • 6

[…] de l'article L. 412 -2 du code du tourisme : « I. […] la société Oxygène n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait informé la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'existence de cet établissement secondaire alors que ce changement relatif à son organisation était suffisamment substantiel pour devoir être signalé à l'autorité administrative ce qu'elle s'est abstenue de faire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412 -13- 1 du code de tourisme. […] aux termes de l'article R. 412-14-1 du code du tourisme […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405107Rejet

[…] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Les articles R. 412-13-1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, que : » Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré « , que » Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, […] O R D O N N E :

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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2018, 18MA02837, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] elle a méconnu l'article R. 412-14-1 du code du tourisme ; […] 1. […] procédé au retrait de l'agrément accordé à cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. […] estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, […] de l'absence de signalement de ces faits dans le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 412-13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412-14 du même code. […] 14.

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Document parlementaire • 0

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