Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures.
Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.
[…] du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, […] que les déclarations initiale et complémentaire du séjour n'ont pas été réalisées dans les délais prescrits par l'article R.412-14 du code du tourisme pour le séjour du 29 juillet au 12 août 2023, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-14 du code du tourisme . […] Article 1 r […]
[…] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Aux termes de l'article R. 412-11 du code du tourisme : " () La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, […] Les articles R. 412-13-1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, […] O R D O N N E :
[…] par les dispositions de l'article R. 412 -13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412-14 du même code. Il a en revanche jugé qu'étaient établis et fondés les griefs tirés de ce que la société Destination adrénaline n'avait pas informé le préfet d'une hospitalisation d'urgence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-14-1 du code du tourisme et n'avait ni respecté ses engagements en matière de mise en sécurité des médicaments, […] 14 […]