Article L422-2 du Code du tourisme

Article L422-2 du Code du tourisme.

Article L422-1

Article L422-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
Modifié par :	LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

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1. Fin des avantages fiscaux pour les gîtes rurauxAccès limité

www.legifiscal.fr · 13 janvier 2016

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