Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
a) (abrogé)
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, […]
Lire la suite…Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1459 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : / (…) 3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; […]
[…] Il fait valoir que : — la requête n'est recevable qu'en ce qui concerne l'année 2008, le délai de réclamation pour les autres années étant expiré ; — le requérant exerce l'activité de loueur en meublés et ne rentre pas dans le champ d'application des exonérations de taxe professionnelle prévues par l'article 1459 du code général des impôts ; — la qualité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel est indifférente pour l'assujettissement à la taxe professionnelle ; — l'assujettissement des locataires du requérant à la taxe d'habitation est sans incidence sur l'assujettissement du propriétaire à la taxe professionnelle ;
[…] - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la suppression, par délibération de la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par des dispositions du c) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts était applicable à son activité de location de chambres d'hôtes alors même, d'une part, qu'une telle activité ne saurait être regardée comme une location en meublé au sens de ces dispositions, d'autre part que la communauté d'agglomération n'avait pas entendu inclure les chambres d'hôtes dans sa délibération ;
Le 8° de l'article 1460 du CGI exonère de CFE, pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début d'activité, les avocats ayant suivi le cursus de formation d'au moins 18 mois sanctionné par le CAPA et exerçant de manière indépendante, à titre individuel ou en groupe. […] CGI, art. 1647 D), ou lorsque la location porte sur une partie de la résidence principale du bailleur à un locataire qui en fait sa résidence principale à un loyer raisonnable (CGI, art. 1459). […]
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