Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
a) (abrogé)
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, […]
Lire la suite…Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1459 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : / (…) 3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; […]
[…] Il fait valoir que : — la requête n'est recevable qu'en ce qui concerne l'année 2008, le délai de réclamation pour les autres années étant expiré ; — le requérant exerce l'activité de loueur en meublés et ne rentre pas dans le champ d'application des exonérations de taxe professionnelle prévues par l'article 1459 du code général des impôts ; — la qualité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel est indifférente pour l'assujettissement à la taxe professionnelle ; — l'assujettissement des locataires du requérant à la taxe d'habitation est sans incidence sur l'assujettissement du propriétaire à la taxe professionnelle ;
[…] — les locaux dans lesquels elle exploite des chambres d'hôtes constituent sa résidence principale et sont par suite exonérés de la cotisation foncière des entreprises en vertu des dispositions du 3°de l'article 1459 du code général des impôts ;
Le 8° de l'article 1460 du CGI exonère de CFE, pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début d'activité, les avocats ayant suivi le cursus de formation d'au moins 18 mois sanctionné par le CAPA et exerçant de manière indépendante, à titre individuel ou en groupe. […] CGI, art. 1647 D), ou lorsque la location porte sur une partie de la résidence principale du bailleur à un locataire qui en fait sa résidence principale à un loyer raisonnable (CGI, art. 1459). […]
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