Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 (V)
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, […] IV. […] -Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée. […]
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