Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 29
Vous pourriez toutefois rattacher au débat d'inexistence deux moyens : - d'une part, celui qui est tiré de l'absence pure et simple d'entrée en vigueur des articles L. 214-3 et L. 214-4 du CPI, […] « dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis ». […] En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 214-1 que la rémunération n'est due qu'en cas d'utilisation de phonogrammes « publiés à des fins de commerce ». […] L'article L. 314-1 du code du tourisme fixe un régime particulier de fermeture et de vente d'alcool dans « les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse », ce qui vise ce type d'établissements. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 314-1 et D. 314 du code du tourisme ainsi que celles de la circulaire du 22 octobre 2010. […] Aux termes de l'article D. 314-1 du même code : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin () ».
[…] — les condamner in solidum à lui payer une provision sur les sommes dues au titre de la rémunération instituée par l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dont le mode de calcul est fixé par une décision réglementaire du 30 novembre 2001, soit la somme de 19 324,99 euros au titre de la période du 1 er février 2010 au 30 juin 2012 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012 et capitalisation des intérêts, […] Considérant que la discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l'exploitation d'une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme)'; qu'il s'agit d'un lieu ou l'on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant';
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture sur sa demande du 22 novembre 2019 tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] quelle que soit leur dénomination, ont à l'instar de ces dernières comme activité principale « l'exploitation d'une piste de danse » selon les termes de l'article L. 314-1 du code de tourisme. […]
[…] qui comprend l'ensemble des recettes provenant des entrées et de la vente de produits de consommation ou de restauration, dès lors que leur caractéristique commune est " l'exploitation d'une piste de danse " selon les termes de l'article L. 314-1 du code de tourisme. […] L. 231 du code électoral. (7 avril 2021, M. […] L. 224-7 code de la route) - Obligation d'une procédure contradictoire sauf urgence - Absence de contradictoire et urgence inopérante car invoquée pour la première fois en cassation - Annulation sans renvoi, plus rien ne restant à juger. […]
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