Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 6
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
Ils font suite à la modification de la procédure de classement des offices du tourisme par le Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ayant fait l'objet d'un article d'actualité sur le site d'Itinéraires Avocats que vous retrouverez ci-après : Pour rappel, […] qui peut être une commune ou une intercommunalité (article L.133-10-1 du code du tourisme). […] Le classement de l'office de tourisme est, […] indispensable dans deux cas : lorsque le territoire de compétence de l'office de tourisme comprend une ou plusieurs commune(s) ayant obtenu la dénomination de commune(s) touristique(s) et lorsqu'il exerce ses missions pour une commune érigée en station classée de tourisme (articles L.133-11 et L.133-13 du code du tourisme).
Lire la suite…Ils font suite à la modification de la procédure de classement des offices du tourisme par le Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ayant fait l'objet d'un article d'actualité sur le site d'Itinéraires Avocats que vous retrouverez ci-après : Pour rappel, […] qui peut être une commune ou une intercommunalité (article L.133-10-1 du code du tourisme). […] Le classement de l'office de tourisme est, […] indispensable dans deux cas : lorsque le territoire de compétence de l'office de tourisme comprend une ou plusieurs commune(s) ayant obtenu la dénomination de commune(s) touristique(s) et lorsqu'il exerce ses missions pour une commune érigée en station classée de tourisme (articles L.133-11 et L.133-13 du code du tourisme).
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, dispose : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant que l'article L134-5 du code du tourisme dispose : « Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 ; Dans les mêmes conditions, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre et 10 décembre 2014, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-10-1 du code du tourisme : « L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret » ; qu'en vertu de l'article D 133-20 du même code, […]
[…] 01-03-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, […] dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code » ; qu'à ceux de l'article L. 134-5 de ce code, alors en vigueur : « Un groupement de communes peut, […] dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 » ; qu'à ceux de l'article R. 133-3 du même code : « La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal. » ; […] 10. […]
[…] cas de figure dérogatoires prévus par le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales en cours de modification par le projet de loi "engagement et proximité", […] notamment dans l'hypothèse de marques protégées au sens de l'article L. 133 -1 du code du tourisme et dans l'hypothèse où la commune recherche un classement en commune touristique ou en station classée de tourisme. […] seuls les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'une démarche volontaire en vue d'un classement à l'échelle communale ou intercommunale sur le fondement de l'article L. 133-10 -1 du code du tourisme […]
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