Entrée en vigueur le 1 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 5
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 ;
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, – incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…[…] [Localité 231] […] Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, […] — incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisa-tions administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales pré-vues notamment aux articles L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, […] [R] [RV] […] 13 182
[…] 231. […] — soit par toute piéce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimum d'un an dans la fonction de conducteur professionnel de personnes au cours des dix années précédent la demande de carte professionnelle (voir article R 3122-13 du Code des Transports). […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.
[…] que cependant si les infractions aux dispositions des articles D 231-1 et D 231-12 du code du tourisme peuvent être sanctionnées par la radiation du registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, et l'application des peines contraventionnelles prévues aux articles R 231-13 et R 231-14, elles ne sauraient constituer à elles seules des actes de concurrence déloyale ; […] Attendu que ne saurait être ordonnée la cessation de l'activité des SARL X TAKE et X Y Z A, qui peuvent poursuivre celle-ci dans le cadre légal de la licence délivrée les 13 janvier et 16 mars 2010, et d'une immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
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