Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4
Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-8 du code de tourisme : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 213-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, […] s'est vu délivrer un nouveau permis de conduire le 29 novembre 2010 ; que ce nouveau permis de conduire est toutefois assorti d'un délai probatoire s'étendant du 8 octobre 2010 jusqu'au 8 octobre 2013 : qu'à la date de la décision attaquée, le permis de conduire de M. […] lequel n'expire qu'en octobre 2013 ; qu'il suit de là que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par l'article D. 231-18 du code du tourisme ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231 -2 du code du tourisme : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 231 -1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, […] qu'aux termes de son article D. 231-8 : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231 -2, […] et qu'aux termes de son article D. 231 -11 du même code : «L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231 -2 est […]
[…] B en cours de validité, prévu par l'article D. 231-8 du code du tourisme , […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article D. 231 -7 du code du tourisme applicable à la date des décisions contestées : « Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier : / soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ; […] qu'aux termes de l'article D. 231 […]
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Chapitre VI : Dispositions diverses Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - Article 134 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 231-2 est complété par les mots : « et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent » ; […] à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code. […] de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ; […]
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