Entrée en vigueur le 30 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 - art. 1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Elle peut effectivement entraîner un retrait de points lorsque l'infraction concernée est une infraction pour laquelle le Code de la route prévoit une telle conséquence. […] Surtout, la simple proposition ou la seule acceptation de la composition pénale ne suffit pas à rendre le retrait de points définitif. […] Selon l'article L. 223-1 du Code de la route, c'est l'exécution de la composition pénale qui établit la réalité de l'infraction pour l'application du permis à points. […]
Lire la suite…À cette amende s'ajoute un retrait de six points sur le permis (article L223-1 et R234-1 du code de la route), ce qui suffit à invalider un permis probatoire qui n'en compte que six. […] Le seuil délictuel : 0,8 g/L et au-delà À partir de 0,8 gramme par litre de sang (0,40 mg/L d'air expiré), on bascule dans le délit. […] Les peines principales Pour le délit caractérisé à 0, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
[…] 49-04-01-04-03 […] qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'elles auraient obligatoirement dues lui être délivrées préalablement au règlement de l'amende pour lui permettre d'exercer son choix ; […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, […] l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. […] Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article détaille ce qui se joue réellement lors d'une perte de points sur permis probatoire, les délais à respecter, les leviers de reconstitution du capital et les voies de contestation, pour agir vite et bien. Le permis probatoire : un capital de six points sous surveillance Le permis probatoire est régi par l'article L223-1 du Code de la route. À la différence du permis définitif, qui dispose d'un capital de douze points, le nouveau titulaire ne démarre qu'avec six points. […] Une conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,2 et 0,5 g/l de sang, seuil abaissé spécifiquement pour les permis probatoires, entraîne un retrait de six points, soit la totalité du capital d'un coup. […]
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