Article L223-1 du Code de la route.
Article L221-10Article L223-2
Entrée en vigueur le 30 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 - art. 1

Commentaires • 454

1. Avertissement pénal probatoire : une réponse pénale sans amende ni retrait de points
Me Nicolas Calderero Curto · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

Prévu par l'article 41-1, 1° du Code de procédure pénale, l'avertissement pénal probatoire rappelle à l'auteur des faits ses obligations et les peines auxquelles il s'expose. Son intérêt en droit routier tient notamment à ses effets sur le permis. L'article L. 223-1 du Code de la route définit les événements permettant d'établir l'infraction pour procéder au retrait de points. […]

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2. Avertissement pénal probatoire : sauvez vos points
PC avocats · 12 novembre 2026

L'article L. 223-1 du Code de la route retient quatre événements : le paiement de l'amende forfaitaire ; l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; l'exécution d'une composition pénale ; une condamnation définitive. […]

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3. Un jugement annulé
PC avocats · 10 novembre 2026

Le retrait de points obéit, quant à lui, aux conditions de l'article L. 223-1 du Code de la route. Référence : article L. 413-1 du Code de la route. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2011, n° 1005567Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2008, n° 0701862Annulation

[…] 49-04-01-04-03 […] prévue par les dispositions de l'article L.223-3 du code de la route précitées, […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, […] l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. […] Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L.225-1 à L.225-9. […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'elles auraient obligatoirement dues lui être délivrées préalablement au règlement de l'amende pour lui permettre d'exercer son choix ; […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 7è ch magistrat statuant seul, 10 janvier 2023, n° 2111201Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, […] l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. […] Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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