Entrée en vigueur le 30 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 - art. 1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
En matière de permis à points, l'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction. […] Le bon réflexe est donc de vérifier le dossier avant tout paiement. […] L'obligation particulière prévue par l'article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant légal de la personne morale propriétaire ou détentrice du véhicule concerné. […]
Lire la suite…(Article L. 223-1 du Code de la route) Quatre faits de conduite sans permis : une décision revue après opposition Le conducteur avait été condamné par ordonnance pénale à un stage, à une interdiction de conduire pendant quatre mois et à la confiscation du véhicule. Après opposition, le tribunal a prononcé un stage et une suspension du permis de conduire avec sursis. La confiscation du véhicule a été écartée. L'intérêt de la défense se mesure ici à la modification concrète des sanctions initialement prononcées.
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
[…] 49-04-01-04-03 […] qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'elles auraient obligatoirement dues lui être délivrées préalablement au règlement de l'amende pour lui permettre d'exercer son choix ; […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, […] l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. […] Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article en bref Un permis à zéro point ne signifie pas qu'il est irrémédiablement perdu : l'invalidation ne prend effet qu'à la notification de la lettre 48SI et non à l'instant où le solde atteint zéro. […] Une fois la lettre 48SI notifiée, le stage n'est plus possible, mais un recours devant le tribunal administratif peut être engagé dans un délai de deux mois. […] Mais il faut savoir que l'invalidation ne devient effective qu'à la notification de la lettre 48SI, courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le ministère de l'Intérieur en application de l'article L223-5 du Code de la route. […]
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