Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 15
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Pour aller plus loin : article L. 3342-3 du Code de la santé publique. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public » (ERP). […] Pour aller plus loin : article D. 314-1 du Code du tourisme. […]
Lire la suite…Les professionnels de la vie nocturne, notamment les membres de l'Association française des exploitants de discothèques et de dancings (AFEDD), revendiquent une modification de l'article D. 314-1 du code du tourisme pour remplacer la définition de « débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste danse » par « salles discothèques de type P ». […] La modification de l'article précédemment mentionné permettrait selon l'AFEDD d'inciter à la montée en gamme des ERP de type N ou L et de prévenir les situations à risque. Elle lui demande d'exposer sa position quant à l'opportunité d'une telle modification dans un objectif d'amélioration de la sécurité du public.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 314-1 et D. 314 du code du tourisme ainsi que celles de la circulaire du 22 octobre 2010. […] Aux termes de l'article D. 314-1 du même code : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin () ». […] D E C I D E :
[…] Vu le code du tourisme, notamment son article D.314-1 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du CJA :
[…] Il soutient que la décision attaquée ayant produit tous ses effets, elle ne fait plus grief ; que la législation applicable en la matière a changé depuis la fin de l'autorisation accordée ; que depuis la modification de l'article D. 314-1 du code du tourisme en date du 23 décembre 2009, l'établissement Le Paradisu n'a plus à obtenir une autorisation d'ouverture tardive ; […] Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 571-1 et suivants ; […] D E C I D E :
[…] vendredi et samedi méconnaissait l'arrêté du 14 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Charente en tant qu'il fixe l'heure limite de fermeture des débits de boissons à 2 heures du matin, dès lors qu'il n'est pas établi que l'établissement entre dans la catégorie des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, lesquels peuvent en application de l'article D. 314-1 du code du tourisme, fermer à […] C'est uniquement à l'occasion de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, […]
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