Entrée en vigueur le 16 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'un de ces hébergements de loisirs ainsi que d'équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement.
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.
N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du Code civil. La durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location.
Lire la suite…N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D.331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Néanmoins, il convient de relever que le contrat de location d'emplacement à durée déterminée en date du 1er novembre 2023 stipule expressément que « Ce contrat concerne la location exclusive d'un emplacement destiné à l'usage d'une résidence mobile de loisirs ou d'une habitation légère de loisirs » et que « Le bailleur […] met à disposition du locataire, un emplacement ci-après désigné pour un usage de loisirs uniquement, le preneur ne pouvant élire domicile sur le terrain, conformément aux dispositions de l'article D.331-1-1 du Code du tourisme. […] Il déclare qu'il n'élit et n'élira pas domicile sur le terrain de camping. […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». […] B n'envisage pas d'exercer une activité de camping au sens des dispositions de l'article D. 331-1-1 du code du tourisme n'implique pas que la collectivité soit tenue de procéder au raccordement de sa parcelle à l'eau potable. […] D E C I D E :
[…] L'article D.331-1-1 du code du tourisme dispose que les terrains aménagés de camping font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. L'arrêté du 17 février 2014 interdit d'y élire domicile. […] Vu l'article D331-1-1 du Code du Tourisme […] Il est stipulé que le soussigné de première part loue de manière précaire au soussigné de seconde part qui accepte un emplacement ne pouvant en aucun cas se transformer en demeure ou résidence principale conformément aux dispositions de l'article D 333-1-1 du code du tourisme.
N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. […] Ce contrat, passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), est également régi par le droit de la consommation qui interdit les clauses abusives. […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D.331-1-1 du code du tourisme. […]
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