Entrée en vigueur le 2 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1479 du 30 novembre 2020 - art. 1
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.
Aux termes de l'article L 324-1-1 du code du tourisme, doivent être considérés comme répondant à la définition de « meublés de tourismes », et donc comme étant soumis à la règlementation afférente, les « villas, […] n° 19-13.191 ; n° 19-11.462 [3] TJ Paris, 1 er juillet 2021, n°19/54288 [4] Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme [5] TJ Paris, 18 octobre 2021, n°21/52480
Lire la suite…Aux termes de l'article L 324-1-1 du code du tourisme, doivent être considérés comme répondant à la définition de « meublés de tourismes », et donc comme étant soumis à la règlementation afférente, les « villas, […] n° 19-13.191 ; n° 19-11.462 [3] TJ Paris, 1er juillet 2021, n°19/54288 [4] Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme
Lire la suite…[…] -juger que la société Homeaway UK Limited a enfreint les dispositions de l'article L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme, du décret n° 2019- 1104 du 30 octobre 2019 et de l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme; […] Page 3
[…] Pour soutenir que les articles L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme ne leur sont pas opposables, les sociétés Homeaway UK Limited et EG Vacation Rentals Ireland Limited arguent d'une méconnaissance de la règle du pays d'origine, prévue par l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique précité.
[…] LA VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [R] [N], domiciliée en cette qualité audit siège […] [Localité 3] […] Dans ses conclusions remises le 13 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 5] demande à la cour, au visa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, […] de l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme, des articles R. 324-2 et R.324-3 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] est venue préciser que « celui qui se livre ou prête son concours à la mise en location, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plate- forme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 ». […] Dès lors qu'un particulier enfreignait la loi, […] lui indiquant qu'un contrôle allait s'opérait dans l'appartement litigieux. […] Le présent courrier reçu constitue ainsi une demande de transmission d'informations au sens des articles L.324-2-1II, R.324-3 du code du tourisme. […]
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