Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Article A211-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Version02/06/1987

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Modifié par : Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Modifié par :	Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

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