Article A424-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/1984
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Version01/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. A424-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Modifié par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

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