Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Déclaration préalable
Article A441-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13702.