Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.
Cela revient à assimiler nécessairement et par principe toute déclaration préalable à un « projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » au sens de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que l'avis favorable de la commission est requis pour l'ensemble des travaux mentionnés aux articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 à R. 421-17-1 et R. 421-23 à R. 421-25 du code de l'urbanisme. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret d'application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. […] Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. […] C'est aux articles R. 421-9 et suivants du code de l'urbanisme qu'a été codifié le décret d'application en question. […] C'est ainsi que, […] en deuxième lieu aux articles R. 421-17 et R. 421-17-1 pour les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination ou sous-destination, et en dernier lieu aux articles R. 421-23 à R. 421-25 pour les travaux, […] c'est l'article R421-23-2 auquel il convient de se référer.
Lire la suite…[…] en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, […] Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire avant la date fixée par l'un ou l'autre de ces documents. […]
[…] — il est entaché de vices de procédure faute d'avoir respecté l'obligation de concertation visée par la charte du 25 novembre 2003, faute de saisine préalable de la commission du plan de circulation et faute d'autorisation spéciale pour modification d'un site classé ; […] En troisième lieu, l'arrêté attaqué pris sur le fondement des articles L. 2213-1, […] Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 421-20 et R. 421-25 du code de l'urbanisme relatifs au sites classés, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route selon lequel : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, […]
[…] Par une lettre du 16 décembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige en tant qu'elle emporte rejet de la demande tendant à ce que le maire informe le ministère public d'une infraction aux dispositions du code de l'environnement, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme : " Les travaux, […] / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable « . […]
[…] y compris désormais les murs de soutènement et les ouvrages d'infrastructures visés à l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, […] soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m², et les affouillements et exhaussements de moins de 2 m de haut et de moins de 100 m². […] La compétence en matière de déclaration préalable de travaux d'aménagement est étendue aux travaux visés par les articles R. 421-24 et R. 421-25 du code de l'urbanisme, […] pour […] Enfin, l'article R. 423-44 du code de l'urbanisme est mis en cohérence avec l'article R. 423-37 pour prévoir qu'en cas d'évocation d'un projet relevant de la compétence du préfet par le ministre, […]
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