Article A431-8 du Code de l'urbanisme
Article A431-7Article A431-9
Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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