Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.