Article A441-4 du Code de l'urbanisme

Article A441-5

Entrée en vigueur le 30 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

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