Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Permis d'aménager

Article A441-4 du Code de l'urbanisme

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Version19/02/2012

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Version23/09/2015

Version04/05/2023

Version30/09/2023

Entrée en vigueur le 30 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1

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