Article A441-9 du Code de l'urbanisme
Article A441-8
Article A441-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

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