Article R*441-2 du Code de l'urbanisme
Article R*441-1Article R*441-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

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Décisions • 59

1. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302039Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. » Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte () : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / () d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments. "

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[…] que sa réalisation générera un risque pour la sécurité publique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et ne permettra pas de faire face aux besoins en matière de gestion des déchets ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […] Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - le dossier du permis d'aménager en litige n'est pas complet et méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; […] Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, […]

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