Article L110 du Code de l'urbanisme
Article L111-1
Entrée en vigueur le 6 août 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires138

1[Point de vue] Usages locaux d’implantation, urbanisation à risque et responsabilité : une relecture juridique à l’heure des inondations.
Village Justice · 18 février 2026

Cet article propose une analyse juridique fondée sur les textes et la jurisprudence, montrant que les déséquilibres actuels résultent d'une rupture d'harmonie comparable à l'introduction d'espèces exogènes dans un écosystème. […] Bien avant l'essor des documents d'urbanisme, les territoires étaient régulés par des usages locaux fondés sur l'expérience. […] L. 110, Code de l'urbanisme. 3. Art. L. 562 1 et s., Code de l'environnement. 4. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493126
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

[…] Association des maires de France, n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, dans le SRADDET, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492005
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

[…] Association des maires de France, n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, dans le SRADDET, […]

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Décisions+500

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10BX01159, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ;

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2Tribunal administratif de Pau, 14 avril 2015, n° 1301230Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 juillet 2012, 10LY02305, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, […]

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