Entrée en vigueur le 6 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
[…] Association des maires de France, n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, dans le SRADDET, […]
Lire la suite…[…] Association des maires de France, n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, dans le SRADDET, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, […]
Cet article propose une analyse juridique fondée sur les textes et la jurisprudence, montrant que les déséquilibres actuels résultent d'une rupture d'harmonie comparable à l'introduction d'espèces exogènes dans un écosystème. […] Bien avant l'essor des documents d'urbanisme, les territoires étaient régulés par des usages locaux fondés sur l'expérience. […] L. 110, Code de l'urbanisme. 3. Art. L. 562 1 et s., Code de l'environnement. 4. […]
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