Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Le cadre juridique du ZAN : rappel des fondamentaux 1.1 L'origine : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans le Code de l'urbanisme un objectif ambitieux : atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Cette loi a créé un nouvel article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, […] David et C. […] Le principe de l'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que les servitudes instituées par application de ce code, concernant l'utilisation du sol et l'interdiction de construire dans certaines zones, […]
Lire la suite…L'association fait notamment valoir que la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le classement de la zone en zone AUs n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable. Le tribunal administratif applique la méthode d'analyse dégagée par l'arrêt commune de Sète du Conseil d'Etat (CE, 30 mai 2018, Commune de Sète, […] puisque ce dernier « fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme » . […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés, tirés de l'absence d'examen au cas par cas et d'évaluation environnementale, de l'irrégularité du refus de prolonger l'enquête publique, […] de l'absence d'indicateurs de suivi de l'application du plan local d'urbanisme, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme modifié avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec le plan de déplacement urbain d'Ile-de-France, d'erreurs manifestes d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée.
[…] — le code de l'urbanisme ; […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; […]
[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […]
L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, […] permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclaration préalable, dont l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme circonscrit l'objet du contrôle. […] Lorsqu'aucune mesure de régularisation n'est notifiée après la décision de sursis, le juge ne peut ni recourir une nouvelle fois à l'article L. 600-5-1 ni se replier sur l'article L. 600-5 (annulation partielle) pour le vice considéré (CE, 6 juin 2025, n° 493882).
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