Article L101-2 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Commentaires214

1ZAN 2026 : guide juridique
equiteoavocat.fr · 28 mars 2026

Le cadre juridique du ZAN : rappel des fondamentaux 1.1 L'origine : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans le Code de l'urbanisme un objectif ambitieux : atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Cette loi a créé un nouvel article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, […] David et C. […] Le principe de l'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que les servitudes instituées par application de ce code, concernant l'utilisation du sol et l'interdiction de construire dans certaines zones, […]

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2PLU bioclimatique : impacts droits à construire
equiteoavocat.fr · 28 mars 2026

Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), qui a enrichi les objectifs assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en y intégrant expressément la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets. […] Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui fixe les objectifs généraux des documents d'urbanisme, […] qui impose une réduction progressive de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, […]

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3Interdire l’éolien, brider l’agrivoltaïsme : le tribunal de Poitiers trace la ligne rouge des collectivités
Sensei Avocats · 11 mars 2026

Interdiction de l'éolien : la censure d'une prohibition générale Le PLUi-D en cause instaurait une interdiction générale des éoliennes de plus de 50 mètres sur tout le territoire intercommunal et imposait, pour le remplacement des machines existantes, une distance de 1 000 mètres de toute zone d'habitat, soit le double de la distance minimale de 500 mètres fixée par l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] Le tribunal relève que ces choix ne sont ni nécessaires ni proportionnés à l'objectif de protection des milieux naturels et des paysages visé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106640Annulation

[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés, tirés de l'absence d'examen au cas par cas et d'évaluation environnementale, […] de l'absence d'indicateurs de suivi de l'application du plan local d'urbanisme, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme modifié avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec le plan de déplacement urbain d'Ile-de-France, d'erreurs manifestes d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 4 avril 2024, 22MA02421, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la concertation préalable organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a pas respecté les modalités fixées par la délibération du conseil municipal de la commune de Gap du 31 octobre 2008, dès lors que les réunions publiques n'ont porté que sur la première grande phase d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à savoir le diagnostic de territoire, […] en privilégiant le réinvestissement du tissu bâti existant à la consommation de nouveaux espaces non bâtis et en adaptant le gisement foncier pour éviter une surconsommation des espaces agricoles et naturels ; le PLU méconnaît ainsi l'objectif d'équilibre fixé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22MA01629, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dans la mesure où le zonage, particulièrement le classement de certaines parcelles de caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; […] Article 2 : M. B versera une somme de 2 000 euros à la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur l'article 48, renuméroté article 192, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 192, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

Sur l'article 6 a, renuméroté article 22, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour … Lire la suite…
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