Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
En ce sens, la décision sonne comme un avertissement : l'interprétation par les juges de l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme pourrait être fortement influencée – outre par les effets de la canicule – par la publication de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie[1], qui prévoit à l'horizon 2028, que ce mode d'énergie atteigne a minima 33,2 GW, […]
Lire la suite…Entre-temps, par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté la carence de la commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Le jugement du tribunal administratif La commune soutenait que le projet méconnaissait l'obligation de logements sociaux de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, applicable depuis l'arrêté de carence. […] Son objet rejoint en outre l'une des finalités de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, la mixité sociale dans l'habitat, mentionnée à l'article L. 101-2 du code. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés, tirés de l'absence d'examen au cas par cas et d'évaluation environnementale, […] de l'absence d'indicateurs de suivi de l'application du plan local d'urbanisme, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme modifié avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec le plan de déplacement urbain d'Ile-de-France, d'erreurs manifestes d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.
[…] — la concertation préalable organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a pas respecté les modalités fixées par la délibération du conseil municipal de la commune de Gap du 31 octobre 2008, dès lors que les réunions publiques n'ont porté que sur la première grande phase d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à savoir le diagnostic de territoire, […] en privilégiant le réinvestissement du tissu bâti existant à la consommation de nouveaux espaces non bâtis et en adaptant le gisement foncier pour éviter une surconsommation des espaces agricoles et naturels ; le PLU méconnaît ainsi l'objectif d'équilibre fixé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
[…] — les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dans la mesure où le zonage, particulièrement le classement de certaines parcelles de caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; […] Article 2 : M. B versera une somme de 2 000 euros à la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le Conseil d'État a jugé que l'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence (article L. 111-24 du code de l'urbanisme) constitue une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code. […] La rapporteure publique écarte cette lecture, […] que la mixité sociale dans l'habitat figure parmi les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et que le règlement d'un PLU peut lui-même imposer des quotas de logements sociaux (article L. 151-15). […] Son intervention postérieure au certificat constitue donc une « remise en cause » des règles en vigueur, […]
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