Article L101-2 du Code de l'urbanisme
Article L101-1Article L101-2-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Commentaires • 227

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507246
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

Cette notion d'« équilibre » figure à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère les objectifs que : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre ». […] Or, si les « besoins en matière de mobilité » figurent bien au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] quant à elles, respectivement, aux 3°, 6° et 7° de cet article. […] Cet article L. 102-1 prévoit que : « [Le préfet] peut qualifier de [PIG] tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique (…) destiné, [notamment], à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507170
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

Cette notion d'« équilibre » figure à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère les objectifs que : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre ». […] Or, si les « besoins en matière de mobilité » figurent bien au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] quant à elles, respectivement, aux 3°, 6° et 7° de cet article. […] Cet article L. 102-1 prévoit que : « [Le préfet] peut qualifier de [PIG] tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique (…) destiné, [notamment], à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, […]

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3. Zonage, règlement, recours
Ingelaere & Partners Avocats · 22 juin 2026

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […] relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Ces objectifs, dont les définitions figurent aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, se déclinent en cascade, du schéma régional jusqu'au schéma de cohérence territoriale, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106640Annulation

[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés, tirés de l'absence d'examen au cas par cas et d'évaluation environnementale, […] de l'absence d'indicateurs de suivi de l'application du plan local d'urbanisme, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme modifié avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec le plan de déplacement urbain d'Ile-de-France, d'erreurs manifestes d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.

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2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 4 avril 2024, 22MA02421, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la concertation préalable organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a pas respecté les modalités fixées par la délibération du conseil municipal de la commune de Gap du 31 octobre 2008, dès lors que les réunions publiques n'ont porté que sur la première grande phase d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à savoir le diagnostic de territoire, […] en privilégiant le réinvestissement du tissu bâti existant à la consommation de nouveaux espaces non bâtis et en adaptant le gisement foncier pour éviter une surconsommation des espaces agricoles et naturels ; le PLU méconnaît ainsi l'objectif d'équilibre fixé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22MA01629, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dans la mesure où le zonage, particulièrement le classement de certaines parcelles de caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; […] Article 2 : M. B versera une somme de 2 000 euros à la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 48, renuméroté article 192, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 192, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

Sur l'article 6 a, renuméroté article 22, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour … Lire la suite…
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