Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 74 (V) JORF 8 février 1992
En zone de montagne, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles telles que définies à l'article L.145-9, ces dispositions sont soumises pour avis par le représentant de l'Etat visé à l'article L. 145-11 à la commission spécialisée du comité de massif. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois aprés transmission du projet de schéma. Ce projet, comportant en annexe l'avis de la commission spécialisée du comité de massif, est soumis aux dispositions du précédent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
[…] 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme : « Le projet du schéma directeur ou de schéma de secteur est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale puis soumis pour avis aux conseils municipaux des communes intéressées ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 122-1-1 … Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, […] en l'absence de celles-ci, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1, […]
[…] 2 ) de rejeter les demandes présentées par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 : « Il est établi, […] ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles … » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles, […] en conséquence, être recueilli avant que le dossier du schéma arrêté par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ne soit mis à la disposition du public en application de l'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : "l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. […] Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : – soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 122-10 du code des ports maritimes :
Elle lui fait savoir qu'en date du 4 mai 1995, le SIEVO a arrêté le projet de schéma directeur et qu'en application du code de l'urbanisme les communes ont un délai de trois mois pour délibérer, ce délai expirant en août 1995. Elle lui fait remarquer que la préparation, […] élargi, des propositions engageant des orientations, des choix pour l'aménagement d'une région dont chacun reconnaît l'importance pour les vingt-cinq prochaines années. […] Dans la mesure où le délai précité est prévu de manière explicite par une disposition législative du code de l'urbanisme (article L. 122-1-2), il est évident que l'Etat n'a pas la possibilité de le proroger au cas par cas, […]
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