Entrée en vigueur le 8 février 1992
IV. - L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption a, par son article 74-V, inséré dans la loi du 6 février 1992, un article 32 bis, qui dispose : " Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de décisions relatives au régime indemnitaire des élus. […]
Lire la suite…La loi du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption a, par son article 74-V, insere dans la loi du 6 fevrier 1992, un article 32 bis qui dispose que « dans les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, le fonctionnement des groupes d'elus peut faire l'objet de decisions relatives au regime indemnitaire des elus. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 : « Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui ( …) est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier un schéma directeur ou un schéma de secteur. […] que l'article 74-I de la loi susvisée du 6 février 1992 dispose que : « Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. […]
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 74 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article 74 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […]
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