Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune ». […] Un nouveau chapitre du code de l'urbanisme, venant après celui des SCOT et celui des PLU, est consacré aux cartes communales, traitées aux articles L. 124-1 et ss. L'article L. 124-1 dispose que « les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ». […] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 124-2, […]
Lire la suite…— Il est réprimé par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement, […] ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. […] Les autres alinéas de l'article L.160-1 du Code de l'urbanisme visent d'autres infractions concernant la violation réglementaire générale d'urbanisme. (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) 2.) La seconde partie de l'article permet de réprimer les coupes et abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, […] Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes de permis de construire, conférée au maire de Strasbourg par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 mai 1975 et étendue par la suite à l'instruction et à la délivrance du permis de démolir par l'effet des articles R.430-21 à R.430-24 du code de l'urbanisme, est devenue caduque le 1 er juillet 1980 en même temps que le plan d'urbanisme directeur de la ville, en application des dispositions du a) du 3 e alinéa de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ». Aux termes de l'article L. 124-2 du même code, « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, […]
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : » Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » ; […] les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet ; que l'article R. 124-4 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 163-1, […]
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