Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme E. la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 487134, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, […] la commune de Paisy-Cosdon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt du 27 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) de mettre à la charge de Mme E. la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : » En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ». […]
[…] un cabanon reposant sur une plate forme maçonnée, une caravane, un mobil home et une tonnelle arrimée au sol sur la parcelle […] située en zone N du PLU, infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1 AL 1 ART 1123-1, articles L 123-2, ART L123-3, ART L 123-4, ARTL 123-5, […] un mobil home, une tonnelle arrimée au sol, à Le Pian Médoc 33 parcelle […] du 6-9-2014 au 26-2 2015, au visa des articles L160-1, 123-1,2,3, […] 19, 480-4,5,7 du code de l'urbanisme, le condamnait à titre principal à la mise en conformité dans le délai de 6 mois sous astreinte de 30 E par jour de retard.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
A noter également un intéressant jugement rendu le 24 avril 2015 par le TA de Cergy-Pontoise qui annule le refus d'agrément (et le délivre) à « Vielles Maisons Françaises » demandé au niveau national ; la question portait cette fois sur le transfert de l'ancien agrément, issu de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme, agrément qui n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
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