Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 () JORF 9 janvier 1983
L111-1-1 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M) Article 38 I. - Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. […]
Lire la suite…[…] - le jugement encourt l'annulation, sur la légalité interne, au visa des articles L. 425-1 et R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, ainsi que de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'absence d'accord du curé affectataire ; […] - les articles L. 125-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; le clocher est un lieu inaccessible au public et non affecté au culte ; l'abbé E… a été consulté par la ville de Rennes le 10 février 2006 sur les projets de mise en place d'antennes relais ; il a sollicité l'avis du conseil aux affaires économiques de la paroisse placé sous son autorité ; […]
[…] immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 343 618 625 prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Il ajoute par ailleurs qu'il a demandé à plusieurs reprises à la défenderesse de réaliser un enduit sur le mur arrière donnant directement sur son fonds et que cette demande est également restée vaine. Il estime qu'il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code de l'urbanisme et des prévisions du plan local d'urbanisme de la communauté de commune du [Localité 5] que la défenderesse doit réaliser un enduit sur la façade arrière de la boutique « Monceau Fleurs » et qu'il s'agit également d'une obligation non sérieusement contestable.
[…] — le jugement encourt l'annulation, sur la légalité interne, au visa des articles L. 425-1 et R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, ainsi que de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'absence d'accord du curé affectataire ; […] — les articles L. 125-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; le clocher est un lieu inaccessible au public et non affecté au culte ; l'abbé E… a été consulté par la ville de Rennes le 10 février 2006 sur les projets de mise en place d'antennes relais ; il a sollicité l'avis du conseil aux affaires économiques de la paroisse placé sous son autorité ; […]
L. 425-1 et R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, ainsi que de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'absence d'accord du curé affectataire ; la lettre du 24 février 2006, […] présenté pour la Ville de Rennes qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que : – les articles L. 125-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; le clocher est un lieu inaccessible au public et non affecté au culte ; l'abbé E…a été consulté par la ville de Rennes le 10 février 2006 sur les projets de mise en place d'antennes relais ; […]
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