Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 130-1 et L. 130-2, L. 160-1, L. 480-4. L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 41-1 et L. 341-19 du code de l'environnement, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7 du code pénal, L. 130-1, L. 130-2, L. 130-3, L. 130-5, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 3°) de mettre à la charge de M. G…, de M me H…, de M me I…, de la SARL Blue Promotion, de la communauté immobilière Le Bristol, de l'ADEB et de la copropriété Blue Square une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme : « Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, […] à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 130-3 du même code : « Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 130-2, l'Etat, les départements, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :