Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 X, XI JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 130-6.
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.
Les dispositions qui résultent du texte précité sont de deux ordres : - les unes instituent, en vue de privilégier les opérations de cession ou d'échange visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, des règles particulières concernant la détermination du montant de la plus-value dégagée à cette occasion ; - les autres, par dérogation au principe selon lequel les plus-values doivent être imposées au titre de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été réalisées, […]
Lire la suite…de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté par M. […] Raymond A, […]
Lire la suite…[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, […] des dispositions des articles L. 130-1 et L. 130-2 du code de l'urbanisme dans leurs rédactions applicables d'une part, aux dates de chacun des documents d'urbanisme dont s'est dotée la commune de Lugrin, […] que l'article L.130-2 du code de l'urbanisme est également applicable au litige puisque la commune de Lugrin a refusé de faire droit aux demandes de la SOCIETE LADE en date du 26 avril 2008 par application de cet article ;
[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 […] classé au PLU en espace boisé classé, à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. […] Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. […] ' de bois pour 13'956 m² ; 2 plans d'eau ([LX]) pour 1443 m² ; qu'elle est en outre couverte dans sa quasi-totalité (18'084 m²) par un espace boisé classé (EBC), […] à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, […] Sauf application des dispositions de l'article L130-2 du code de l'urbanisme, […] G [Cadastre 130]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, […] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, […] sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'en outre, l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, […]
à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle fait valoir que : l'avis émis par le préfet en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme est insusceptible de recours ; le maire était en situation de compétence liée ; l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux relevant du permis de construire et, en outre, […] du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-31 du même code, […]
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