Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
[…] Aux termes de l'article 544 du code civil, l a propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les […] Par ailleurs le nouvel article 113-5 du code de l'urbanisme de Saint Barthélémy a modifié ces dispositions puisqu'il prévoit que lorsque l'immeuble est édifié en bordure de voie publique, la distance minimale est celle de la hauteur de la façade.
[…] au regard de l'article R. 113 -6 dudit code, […] aux termes de l'article L. 113 -3 du code de l'urbanisme : " Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : / 1° () les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, […] ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité « . L'article L. 113 -4 du même code dispose que : » L […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme. ». […] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, la décision litigieuse ayant pour seul objet d'autoriser temporairement l'occupation du domaine public et n'ayant pas le caractère d'une autorisation d'urbanisme, […]