Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975.
Le département de l'Ardèche s'est ainsi fortement mobilisé depuis 2003, dans le cadre de ses compétences réglementaires sur le dispositif CDESI-PDESI, en application de l'article L. 311-3 du code du sport. […] Ce plan, qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. […] Cet article du code de l'urbanisme dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, […]
Lire la suite…L. 130-5 du code de l'urbanisme) négociées aux termes desquelles elles prennent en charge, en leur lieu et place, l'assurance responsabilité civile, le ramassage des ordures, le gardiennage des forêts utilisées, la signalisation des chemins et l'information des usagers ou adhérents. Ces conventions ont pour objet d'assurer le passage à travers les forêts privées ainsi que la sécurité du public.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Peipin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2AU-13 du règlement du PLU : « Les prescriptions générales (titre I – article 5) sont complétées comme suit : Pour toutes les opérations nécessitant un permis de lotir, […] Le règlement du PLU définit l'espace vert comme : « Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans de zonage des Plans d'Occupation des Sols, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme. […]
[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7 du code pénal, L. 130-1, L. 130-2, L. 130-3, L. 130-5, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] — la création d'un sentier de randonnée constitue un détournement de la procédure prévue à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 5 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
L'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, prévoit que chaque département établit un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), et y inscrit des itinéraires empruntant des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins ou des sentiers appartenant à l'État, à des personnes publiques ou à des personnes privées. […] Les chemins privés régis également par l'article L. 162-4 du code de la voirie routière ont pour destination la communication et la desserte d'une propriété. […] L'article L. 130-5 du code de l'urbanisme encadre ce type de convention. […]
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