Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 18 juin 2025, la société Habitations de Haute Provence, représentée par M^e Blanchard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de Peipin a refusé de lui accorder le permis d’aménager un lotissement de 17 lots à bâtir et d’un programme de 9 logements locatifs sociaux individuels ;

2°) d’enjoindre au maire de Peipin de lui délivrer le permis d’aménager sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peipin la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme quant au raccordement des réseaux humides et à la desserte du projet ;

- il est entaché d’une erreur de droit au titre des cheminements doux ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2025 et le 5 septembre 2025, la commune de Peipin, représentée par M^e Loiseau, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision en litige est justifiée, dans le cadre de la substitution dont elle demande la mise en œuvre, par des motifs tirés de la méconnaissance de l’article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), de l’article 2AU-13 du PLU et de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme.

Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 2 octobre 2025 pour la société Habitations de Haute Provence, représentée par M^e Blanchard.

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Voskarides, représentant la société Habitations de Haute Provence, et celles de M^e Loiseau, représentant la commune de Peipin ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 juin 2024, dont la société Habitations de Haute Provence demande l’annulation, le maire de Peipin a refusé de lui accorder le permis d’aménager un lotissement de 17 lots à bâtir et d’un programme de 9 logements locatifs sociaux individuels.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour refuser le permis d’aménager en litige, le maire de Peipin s’est fondé sur la méconnaissance des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme quant aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eau potable et à la desserte du projet, ainsi que sur l’absence de signature d’une convention de projet urbain partenarial, le défaut de cheminements doux et celle de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

3. En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme ». Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. (…) ». Il résulte de cet article que, pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

5. Le maire de Peipin s’est fondé sur le motif que la commune n’était pas en mesure de déterminer le délai et les travaux d’exécution nécessaires pour assurer la desserte du projet. Or, le projet en litige vise à l’aménagement d’un lotissement de lots à bâtir et d’un programme de logements sociaux représentant une surface de plancher totale de 4 270 m², sur une unité foncière composées des parcelles cadastrées section ZB nos 0007 et 0008, classées en zone 2AU, zone à urbaniser. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de permis d’aménager que le projet en litige prévoit de raccorder la construction aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eau potable au collecteur présent sur le chemin de Choisy, grâce à l’obtention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle privée cadastrée ZB n° 0070. Dans le cadre de l’instruction de la demande, la société des eaux de Marseille a rendu un avis favorable au projet le 13 juin 2024. Ainsi, la circonstance que le branchement qui n’emprunte pas de voie publique soit supérieur à 100 mètres est à cet égard sans incidence. D’autre part, la commune oppose que le raccordement projeté doit être regardé comme excédant les seuls besoins de l’opération au motif que la parcelle nue enclavée au Nord-Est du projet ne pourra pas être desservie que par les réseaux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un tel raccordement dépasse les seuls besoins du projet, nonobstant l’engagement de la pétitionnaire de raccorder aux réseaux collectifs évoqués l’ensemble du secteur. Ainsi, les travaux envisagés constituent un simple branchement du projet aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eau potable, pris en charge par la pétitionnaire au titre des dispositions précitées de l’article L. 322-15 du code de l’urbanisme. Par suite, le maire de Peipin ne pouvait légalement opposer un refus à la demande de permis d’aménager en se fondant sur les dispositions de l’article L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme.

6. Enfin, comme dit au point précédent, le projet entend créer une voie de liaison transversale sur la parcelle privée cadastrée ZB n°0070 depuis le chemin de Choisy pour desservir le terrain d’assiette du projet en cause. Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas davantage se fonder sur le motif tiré de ce que la voirie nouvelle à créer présenterait une longueur de plus de cent mètres.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement, de construction ou de transformation de bâtiments de destination autre que l’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires, les aménageurs, les constructeurs, les maîtres d’ouvrage et : (…). 3° Dans les autres cas, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ; (…) ».

8. Il résulte des dispositions du 3° de l’article L. 332-6 et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir, le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l’article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur.

9. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le motif tiré du défaut de signature d’un projet urbain partenarial (PUP) portant sur l’élargissement du chemin de Choisy concerné par un emplacement réservé à cette fin ne justifiait pas davantage le refus opposé par le maire au projet en cause.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni même du règlement du plan local d’urbanisme communal que le projet en litige serait soumis à la réalisation de cheminements doux.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès : (…). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. (…). Voirie : (…). – Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondant à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. -Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. (…) ».

12. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est desservi par le chemin de Choisy, voie goudronnée rectiligne, qui présente une largeur comprise entre 5 et 7 mètres. En outre, le service départemental d’incendie et de secours consulté a rendu un avis favorable au projet le 10 juin 2024. Par ailleurs, la circonstance que cette voie se termine en impasse est sans incidence dès lors qu’elle répond aux conditions, citées plus haut. Ainsi, la desserte projet, de taille au demeurant modeste dans la mesure où il n’entend créer que 26 logements, est adaptée à la construction contestée dont il n’est pas établi qu’elle augmenterait le trafic routier dans ce secteur. Dès lors, en opposant un refus sur le fondement des dispositions de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme, le maire a entaché l’arrêté contesté d’une illégalité.

Sur la demande de substitution de motifs :

13. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

14. La commune de Peipin invoque en cours d’instance que trois nouveaux motifs tirés de la méconnaissance de l’article 3 des dispositions générales du règlement plan local d’urbanisme, de l’article 2AU-13 du règlement du PLU et de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme sont de nature à justifier l’arrêté attaqué.

15. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone ». Il résulte de cet article que le plan local d’urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d’urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

16. D’autre part, aux termes de l’article 3 des dispositions générales du règlement du PLU : « (…). Elles (les zones à urbaniser) correspondent à des secteurs naturels de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement ». Aux termes de l’article 2AU du règlement du PLU : « Ces zones sous équipées bénéficient en limite de l’ensemble des réseaux et voiries publiques. Pour être ouverte à la construction les pétitionnaires devront réaliser à leur charge, sur le terrain où ils souhaitent construire, l’ensemble des équipements voiries, réseaux d’eau, d’assainissement, d’eau pluviale, électrique et téléphonique. Les équipements ainsi réalisés devront être positionnés et suffisamment dimensionnés pour permettre le raccordement du restant de la zone 2AU concernée ». Aux termes de l’article 2AU-2 du règlement du PLU : « Est autorisée toute occupation ou utilisation, autre que celles interdites à l’article 2AU-1, du sol susceptible de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et l’environnement. Les lotissements sont autorisés dans les conditions stipulées dans les prescriptions générales (Titre 1- article 3B) ».

17. Pour justifier le refus de l’autorisation sollicitée, la commune de Peipin fait valoir que le projet en litige ni ne couvre toute la zone 2AU, ni ne se situe en limite de la zone 2AU, ne répondant pas aux cas ouverts par les dispositions de l’article 3 des dispositions générales du règlement du PLU. Or, d’une part, il ne ressort pas des dispositions du règlement du PLU que ses auteurs aient entendu imposer l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU par la réalisation d’une seule opération d’aménagement de la zone couvrant l’intégralité de sa superficie. D’autre part, le pétitionnaire s’est engagé à prendre en charge les travaux de raccordement aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eau potable pour le restant de la zone AU non couverte par la construction envisagée, conformément aux dispositions citées plus haut qui imposent une telle condition. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les réseaux collectifs d’assainissement et d’eau potable prévus par le projet ne présenteraient pas une dimension suffisante pour assurer les besoins du projet et ceux du restant de la zone AU, constituée par les parcelles cadastrées section ZB nos 006 et 0070. Par suite, ce motif au titre duquel la substitution est demandée n’est pas de nature à justifier le refus opposé.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2AU-13 du règlement du PLU : « Les prescriptions générales (titre I – article 5) sont complétées comme suit : Pour toutes les opérations nécessitant un permis de lotir, il devra être aménager un espace vert avec une aire de jeux d’une superficie au moins égale à 10 % de la superficie totale du terrain ». Le règlement du PLU définit l’espace vert comme : « Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans de zonage des Plans d’Occupation des Sols, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur de ces espaces, les défrichements sont interdits et toute coupe ou abattage d’arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Dans toutes les zones à vocation d’habitat ou de loisirs : – les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, dans la mesure où elles ne gênent pas la vue et l’ensoleillement ; – les surfaces libres de toute occupation du sol seront traitées en espaces verts plantés et non imperméabilisés ».

19. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause prévoit de réaliser un jardin central de 790 m2, un bassin paysager de 300 m2 et un espace vert de 1 585 m2, créant un espace de 2 675 m2. Néanmoins, il convient de soustraire à cette superficie totale celle correspondant au bassin paysager précité et aux six places de stationnement implantées sur le jardin central, soit 75 m2, ces espaces ne répondant pas à la définition d’espace vert, citée plus haut. D’une part, en prévoyant, après la suppression des espaces évoqués, des espaces verts d’une superficie totale de 2 300 m2, soit 12 % de la superficie totale du terrain de 19 116 m2, ainsi qu’une aire de jeux, la construction envisagée répond aux conditions de l’article 2AU-13 du règlement du PLU. D’autre part, il ne ressort pas des termes de l’article 2AU-13 du PLU que l’espace vert comportant une aire de jeux d’une superficie au moins égale à 10 % de la superficie totale du terrain devrait être d’un seul tenant. Ainsi, la circonstance que la superficie totale de l’espace vert ne soit pas d’un seul tenant mais répartie sur plusieurs lieux du terrain d’assiette est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, ce motif ne justifie pas le refus opposé. La demande de substitution doit être écartée.

20. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

21. Pour justifier le refus de l’autorisation sollicitée, la commune de Peipin fait valoir que le projet en litige porte atteinte aux terres agricoles à préserver. Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé en zone 2AU, zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, se situe dans le secteur Font Nouvelle, identifié par le projet d’aménagement et de développement durables comme une zone d’habitation. Il en ressort, également, que le terrain d’assiette du projet se situe à proximité de secteurs d’habitations. Ainsi, alors même que les parcelles du projet accueillent un espace végétal caractérisé par du fourrage et qu’elles se situent à proximité d’une exploitation agricole, la construction contestée, compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation sur deux hectares, n’apparait pas incompatible avec la préservation des terres agricoles. Par suite, la commune n’est pas fondée à solliciter, par la voie de la demande de substitution, ce motif.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Habitations de Haute Provence est fondée à demander l’annulation de la décision du maire de Peipin du 14 juin 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

23. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la décision juridictionnelle y fait obstacle.

24. Il résulte de l’instruction qu’aucun motif invoqué par le maire de Peipin, exposés tant dans sa décision initiale, qu’à l’occasion de la présente instance, n’est de nature à justifier la décision de refus opposée. Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un motif que l’administration n’a pas relevé ou qu’un changement dans la situation de droit ou de fait du projet en litige ferait obstacle à la délivrance de la décision sollicitée par la requérante. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au maire de Peipin de délivrer à la société Habitations de Haute Provence le permis d’aménager sollicité, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Habitations de Haute Provence qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Peipin sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 700 euros à verser à la requérante sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Peipin du 14 juin 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Peipin de délivrer à la société Habitations de Haute Provence le permis d’aménager, déposé le 29 novembre 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Peipin versera une somme de 1 700 euros à la société Habitations de Haute Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Habitations de Haute Provence et à la commune de Peipin.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.