Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires.
Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
[…] et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement […] -1, L.123-1, L. 123-2, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, ces derniers s'imposent aux plans locaux d'urbanisme mais non directement aux autorisations d'urbanisme. […] aux travaux, constructions et installations en vertu de l'article L. 331-4 du code de l'environnement et aux activités en vertu de l'article L. 331-4-1. […] − Et pour le SCOT, s'agissant de son application à une autorisation d'aménagement commercial en vertu dorénavant de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : 28 septembre 2005, […] il convient de remonter au document encore antérieur ou, à défaut, aux règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-01 […] à l'exception de l'extension des locaux commerciaux existants, et ne repose pas sur des motifs d'urbanisme ; que le PLU ne respecte pas l'objectif de diversité dans l'activité économique prévue par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; […] — que le classement en zone constructible du quartier L Z, exposé à des risques de glissement de terrain et d'inondation, est illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, le PLU ne fait que reprendre trois catégories de destination parmi les neuf visées par cet article ; […]
[…] L' acte de vente mentionne cependant que le bien acquis par la S.C.I. ROND POINT DU LITTORAL est destiné à avoir une affectation professionnelle. […] La commune de XXX fait valoir à l'appui de son action que tant les prescriptions du POS que celles de l'article L111-1 et R 444 -1 et suivants du Code de l'Urbanisme interdisent l'installation de ce type d'habitations.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ». […]
[…] modifié l'article L . 123-19 du code de l'urbanisme pour prévoir la caducité automatique, […] cette caducité entraînant l'application au territoire communal des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L.111 -1 du même code. […] CUrb. modifié par l'article 25-VI-4° de la LAAAF. [↩] Article L . 123-6 CUrb. modifié par l'article 25-VI-7° de la LAAAF. [↩] Article L . 145-3 CUrb. modifié par l'article […]
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