Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
Toutefois, selon l'article L. 361-1 du code du tourisme, les articles L. 342-1 à L. 342-29 du même code, […] dite loi Montagne. […] De même, son article 99 précise que « les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ». […] Le 2ème alinéa de son article L. 1251-2 prévoit ainsi que les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions des articles L. 1251-3 à L. 1251-8, […]
Lire la suite…Les roulottes « routières », qui conservent en permanence des moyens de mobilité permettant de les déplacer par traction, et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (la roulotte est homologuée et a une carte grise), relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : la dangerosité de l'accès au projet, l'augmentation du nombre de véhicules empruntant cet accès, le manque de visibilité des véhicules sortants ne sont pas démontrés par la collectivité; […] La collectivité considère que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, au sens de l'article 111-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy. […] J-L. A
[…] — le maire aurait pris la même décision de refus s'il s'était fondé sur le motif tiré de l'incompatibilité de l'accès par le chemin de la Rayée avec les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UB du règlement de son plan local d'urbanisme, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; […] sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l'article 2 de cet arrêté, […] M me P S, M me L I, […] n'étaient pas de nature à justifier un refus de délivrance de permis de construire sur le fondement des articles L. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gérardmer. […]
[…] la décision contestée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en outre, […] 2. En premier lieu, […] et aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. (…) ». Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]
La faculté de retirer une autorisation d'urbanisme est strictement encadrée par le Code de l'urbanisme. Cet article vous détaille les conditions dans lesquelles un Maire est en droit de retirer une autorisation d'urbanisme précédemment accordée et comment réagir dans une telle situation. […] comme l'autorisation d'urbanisme est créatrice de droits, son retrait doit être motivé conformément à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Méconnaissance d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme ; Méconnaissance de l'article 111-2 du Code de l'urbanisme relatif à la sécurité et la salubrité publique ; […]
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