Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
pas que les parcelles qu'il vise par référence à la déclaration préalable correspondent exactement à l'assiette du terrain objet de leur demande de permis de construire ; les dispositions de l'article L. 442-14 ne sont pas opposables en cas d'approbation ultérieure d'un plan local d'urbanisme ; en tout état de cause, la réglementation applicable à la date de l'autorisation de lotir, et notamment les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme interdisait la délivrance du permis de construire, la parcelle se situant à 55 mètres de la RD 960, classée axe à grande circulation, en […] renoncer au bénéfice du permis de construire tacite dont ils bénéficiaient ; […]
Lire la suite…articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code ». […] Ainsi, l'article R.421-9 n'était pas une exception à l'article L.421-5 dont découle l'article R.421-2 mais une exception au seul article L.421-1 selon lequel toute construction relève en principe du permis de construire. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) […] L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...) " ; […]
Lire la suite…[…] qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 20 juillet 2010 contesté ; qu'en effet, il n'est pas établi que cet arrêté a été pris par une autorité ayant reçu compétence à cet effet par la voie d'une délégation de signature régulière du maire ; que cet arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, l'objectif fixé à la révision du plan local d'urbanisme par la délibération du 7 décembre 2009, sur lequel se fonde l'arrêté contesté, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article […] le 28 janvier 2008, le 7 mai 2009 et le 15 septembre 2011 ainsi que la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2008 qui a prescrit la révision de ce document
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « (…). […] 7. […]
Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. ». […] Et aux termes des articles L 111-7 et L. 111-8 de ce même code : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […]
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