Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1.
pendant 7 jours
[…] d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L . 102-13 et aux articles L . 153-11 et L. 311 -2 du présent code et par l'article L . 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». […] Dans votre décision L ... (CE, […] T. p904) vous avez jugé que le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L . 410-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Voyons cela avec un article et une vidéo, tous deux de Nicolas Polubocsko, ainsi qu'avec un dessin. […] DESSIN III. ARTICLE Lorsque l'acte de création d'une Zone d'aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation d'urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone. […] Tel est le sens de l'article L. 311-2, 2° du Code de l'urbanisme qui prévoit : A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : (…) 2° Lorsque des travaux, […] le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1. […] Saisie de cette question, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […] en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement « . […]
[…] Il s'agit de l'exercice d'un droit de délaissement sur une parcelle cadastrée section BM500 sise au lieu dit “les […]” à Bessancourt appartenant à M me H F-G sur le fondement des articles L230-1 et L311-2 du Code de l'Urbanisme. […] Le délai de 12 mois étant expiré depuis l'exercice du droit de délaissement exercé suivant courrier recommandé en date du 2 juillet 2009, M me F-G a saisi la Juridiction de l'Expropriation le 28 mai 2013 aux fins de voir prononcer le transfert de propriété de la parcelle dont s'agit et de fixer son prix à hauteur de 100 euros le m2 majoré du remploi au taux dégressif.
[…] arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». L'article L . 424- 2 du même code prévoit : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ». L'article R. 423-19 dudit code prévoit que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L . 102-13 et aux articles L . 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L […]
La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d'appel de Versailles qui a considéré que le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. […]
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