Article L311-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/01/1977
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Version19/07/1985
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Version01/04/2001
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 24

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
9 textes citent l'article

Commentaires25


www.jorion-avocats.com · 20 avril 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, […] en tant que celle-ci donne délégation au maire de la commune, dans la mesure où cette délégation, qui a été régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité conformément à l& […] #8217;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, n'a jamais été rapportée ».

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Village Justice · 2 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

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www.riviereavocats.com · 16 juin 2019

Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret article L. 2122-22 C.G.C.T.).

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Décisions377


1Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 18LY03335
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ».

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Révision·
  • Sursis à statuer·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Maire·
  • Patrimoine naturel

2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2001617
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ». […]

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  • Certificat d'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Déclaration préalable·
  • Maire·
  • Construction·
  • Commune·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Autorisation·
  • Justice administrative

3CAA de LYON, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY01925, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ». […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Nature de la décision·
  • Permis de construire·
  • Sursis à statuer·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Zone agricole·
  • Développement durable·
  • Maire·
  • Périphérique
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