Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
L'article L. 424-1 prévoit qu'il est possible de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du code de l'urbanisme, et l'article L. 331-6 du code de l'environnement, ainsi qu'il énumère de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles l'autorité compétente peut décider un sursis à statuer : lorsque le terrain fait partie du périmètre d'une ZAC ; dès l'ouverture de la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en ce qui concerne les demandes […] L'article 153-11, qui régit ainsi ce procédé, […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article L. 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc (article L. 331-6 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « (…). […]
[…] en premier lieu, en application des dispositions combinées l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme qui prévoit que : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] ainsi que par les articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 123-6 (dernier alinéa), MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 311-2 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 331-6 du code de l'environnement. » et du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code qui dispose que : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […]
Les conditions dans lesquelles il peut y être recouru figurent à l'article L. 424-1 : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, auquel il est donc renvoyé « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […]
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