Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.
Dans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, L. 1115-4-2, L. 1115-5, L. 1115-6 et L. 1115-7 complétés par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 relatifs aux SEML. On trouve aussi des dispositions particulières relatives à Paris (article L. 2512-11 CGCT), aux métropoles (article L. 5217-2 CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1, -2 et -3 CGCT). […] Le code de l'urbanisme prévoit aussi des dispositions relatives à l'occupation des sols en zone frontalière (article L. 121-4-1) et le code des transports contient par ailleurs trois articles relatifs aux transports interrégionaux (articles L. 1111-3, L. 2121-7 et L. 2121-12). […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-01-02-01 […] — que la délibération du 3 juillet 2001 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols n'a pas été régulièrement notifiée à l'ensemble des personnes visées aux articles L. 123-6 et L. 121-4 du code de l'urbanisme, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de l'urbanisme ; […] — que le rapport de présentation tient compte des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; […] — que le 4° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose que le règlement peut déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, ce que fait l'article 11 U qui n'impose pas le choix de matériaux et de teintes précises ;
[…] — en méconnaissance des articles L. 123-14-2 I, L. 124-1 et L. 121-4-1 du code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, […] 4. En deuxième lieu, […] de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. ». […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4-1 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes. […] les requérants soutiennent qu'aucun élément du plan local d'urbanisme ne laisse apparaître le respect de l'article L.121-4-1 du code de l'urbanisme alors que la commune est frontalière avec la Suisse ; que le plan adopté méconnait l'article L . 123-7- 1 du code de l'urbanisme dès lors […]
Dans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, L. 1115-4-2, L. 1115-5, L. 1115-6 et L. 1115-7 complétés par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 relatifs aux SEML. On trouve aussi des dispositions particulières relatives à Paris (article L. 2512-11 CGCT), aux métropoles (article L. 5217-2 CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1, -2 et -3 CGCT). […] Le code de l'urbanisme prévoit aussi des dispositions relatives à l'occupation des sols en zone frontalière (article L. 121-4-1) et le code des transports contient par ailleurs trois articles relatifs aux transports interrégionaux (articles L. 1111-3, L. 2121-7 et L. 2121-12). […]
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