Article L131-9 du Code de l'urbanisme
Article L131-8Article L131-10
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Commentaires • 5

1. Feuilleton #Réversibilité des bâtiments EP.02 "les PLU face à la réversibilité du bâti" -
www.lexcity.fr · 10 septembre 2019

L'encadrement du changement de destination Les PLU, ainsi que le code de l'urbanisme, encadrent également les changements de destination des bâtiments. L'ancien article R.123-9 du code de l'urbanisme prévoyait neuf différentes destinations. […] à son article UG 2.2 encadre et contraint les changements de destination. […] Une révision du PLU, à l'initiative de la commune ou de l'EPCI, procédure la plus contraignante, est prévue à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme. […] 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme. […]

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2. La loi Égalité et citoyenneté facilite la prise de compétence PLUi
editions-legislatives.fr · 13 mars 2017

L. 153-3, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117, V, 2). […] Les PLU applicables demeurent en vigueur en attendant la mise en oeuvre des PLU infracommunautaires. […] Les PLU et les POS préexistants continuent, le cas échéant, à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du PLUi et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019 (C. urb., art. L. 153-9, II). […] Les PLU tenant lieu de PLH sont adaptés dans les conditions précisées à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 131-9 et L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 97, VIII et IX).

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3. La loi Égalité et citoyenneté facilite la prise de compétence PLUiAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 13 mars 2017
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Décisions • 69

[…] enregistrés le 12 décembre 2023, les 3 février et 19 mai 2025 et les 22 janvier et 9 avril 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; (…) / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, […]

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[…] — la communauté de communes n'a pas consulté les autorités des territoires frontaliers et n'a pas pris en compte l'occupation des sols dans ces mêmes territoires en méconnaissance des articles L. 131-9, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme ; […] En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, invoquées également à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes. ». […] 9. […]

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[…] des véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ; la description de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte n'est pas complète ni suffisante notamment avec la loi montagne et avec la charte du PNR ; […] à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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