Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.
L. 153-3, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117, V, 2). […] Les PLU applicables demeurent en vigueur en attendant la mise en oeuvre des PLU infracommunautaires. […] Les PLU et les POS préexistants continuent, le cas échéant, à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du PLUi et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019 (C. urb., art. L. 153-9, II). […] Les PLU tenant lieu de PLH sont adaptés dans les conditions précisées à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 131-9 et L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 97, VIII et IX).
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, […] à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. / L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / () ». En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, […] la communauté de communes n'a pas entendu délimiter des zones agricoles protégées au sens des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, mais a simplement fait application des dispositions des articles L. 151-9 et suivants du code de l'urbanisme. […]
[…] la description de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte n'est pas complète ni suffisante notamment avec la loi montagne et avec la charte du PNR ; […] il ne précise pas les indicateurs permettant d'évaluer les résultats du plan local d'urbanisme au regard des objectifs mentionnés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; […] au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] Parmi les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1 du même code figurent : « 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; […] L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […]
L'encadrement du changement de destination Les PLU, ainsi que le code de l'urbanisme, encadrent également les changements de destination des bâtiments. L'ancien article R.123-9 du code de l'urbanisme prévoyait neuf différentes destinations. […] à son article UG 2.2 encadre et contraint les changements de destination. […] Une révision du PLU, à l'initiative de la commune ou de l'EPCI, procédure la plus contraignante, est prévue à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme. […] 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme. […]
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