Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
L' article L123-2 du code de l'Environnement est modifié afin de prévoir quede travaux, […] l'exemption concernait seulement les projets ded'une ZAC. L' article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, […] Deux nouveaux articles concernant les orientations d'aménagement et de programmation dans les ZAC sont insérés au sein du code de l'Urbanisme. […] La dérogation pour l'implantation des activités agricoles et forestières en discontinuité de l'urbanisation existante qui sont incompatibles avec le voisinage est étendue à toutes les constructions ou installationsaux activités agricoles ou forestières etIl est inséré après l' article L121-5 du code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…[…] Audience du 5 novembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme : «Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, […] Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. […] que, dès lors, les réserves du commissaire enquêteur ont été levées et son avis ne peut être regardé que comme favorable ; que si en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 codifié depuis le 1 er janvier 2001 à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « I. – La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, […] les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] à ce groupe de travail. » ; qu'à ceux de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, […] si elle dispose d'un agrément en tant qu'association pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, n'est pas une association locale d'usagers agréée en application de la procédure prévue par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; que, […]
[…] La commission rappelle que selon l'article L.121-5 du code de l'urbanisme : "Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (…) des plans locaux d'urbanisme. […]