Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 1
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou la mise en œuvre du SCoT et notamment, les associations locales d'usagers agréées ou encore les associations de protection de l'environnement agréées (Article L. 132-12 du code de l'urbanisme). […] En résumé et dans sa version à venir au 1er avril 2021, l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme disposera que : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un projet d'aménagement stratégique ; 2° Un document d'orientation et d'objectifs ; 3° Des annexes. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme : " Sont consultées à leur demande pour l'élaboration (…) des plans locaux d'urbanisme : 1° les associations locales […] la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. « . Les dispositions de l'article R. 123-12 5° du code de l'urbanisme étaient donc applicables en l'espèce. Aux termes de ces dispositions : » 5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en application de l'article L. 123-4, […]
[…] Vu l'ordonnance du 12 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 11 octobre 2011, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « (…) le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 132-12. […]
[…] enregistrés les 1er mars, 25 mars 2019, 3 février, 12 août et 1er octobre 2020, […] Aux termes de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme : " Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme : / 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; / 3° Les communes limitrophes. « . Et aux termes de l'article L. 132-13 du même code dans sa rédaction applicable au litige : » () / Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, […]
[…] des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou la mise en œuvre du SCoT et notamment, les associations locales d'usagers agréées ou encore les associations de protection de l'environnement agréées (Article L. 132-12 du code de l'urbanisme). […] En résumé et dans sa version à venir au 1er avril 2021, l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme disposera que : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un projet d'aménagement stratégique ; 2° Un document d'orientation et d'objectifs ; 3° Des annexes. […]
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