Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l'aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l'installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi qu'au fin de répondre du chef de l'infraction aux dispositions de plan local d'urbanisme visées à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Le tribunal correctionnel et la cour d'appel considèrent ces deux infractions constituées. […] Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l'urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] avocats ; la société BBL conclut au rejet de la requête et à ce que M. et M me X soient condamnés à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société BBL fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, […] Y Z, adjoint, a reçu par arrêté n° 08/08 du maire de la commune de Vendres du 25 mars 2008, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article du L. 121-8 code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] 8. […]
[…] 8. Considérant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, […] ni la qualité de M. D…, laquelle au demeurant était connue des services instructeurs dès lors que le terrain d'assiette du projet appartenait auparavant à la commune et que la société FVKl avait obtenu l'autorisation d'exploitation requise au titre des articles L. 752-1 et suivants du code du commerce sur laquelle sa qualité était mentionnée, […] que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, […]
[…] Audience du 8 octobre 2009 […] quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut ; que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, […]