Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] il pouvait, en vertu des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, transférées à compter du 1er octobre 2007 à l'article L. 123-1-2 du même code puis reprises à l'article L. 123-1-12 de ce code, […]
Lire la suite…[…] notamment (I) l'évolution de la composition de l'intercommunalité en cours d'élaboration du PLUi et l'application de l'article L . 153-1 du code de l'urbanisme , […] en application de l'ancien de l'article L. 123 -9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L . 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour […] II Pouvoir des communes membres de s'opposer à certaines orientations et dispositions du règlement du PLUi arrêté ( L. 123 -9 al 3 ancien du code de l'urbanisme devenu article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 - 2 - 1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L . 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1 ° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 4 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme et UD 12 du plan d'occupation des sols :
[…] 2 . […] qu'aux termes de l'article L. 123 -10 du code de l'urbanisme , […] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L . […], le maire. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 123 -11 du code de l'environnement : « I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123 -9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers […]