Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 16
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de l'urbanisme, l'acte réglementaire de droit commun structurant l'occupation des sols, la constructibilité et la distribution des droits à bâtir. Son régime, fixé par les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, se situe au carrefour de plusieurs logiques : planification locale, hiérarchie des normes, impératifs environnementaux, sécurisation du droit de propriété et encadrement du contentieux. […] La légalité d'un permis de construire, soumis aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépend directement de la stabilité normative du document sur lequel il s'appuie. […]
Lire la suite…Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de l'urbanisme, l'acte réglementaire de droit commun structurant l'occupation des sols, la constructibilité et la distribution des droits à bâtir. Son régime, fixé par les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, se situe au carrefour de plusieurs logiques : planification locale, hiérarchie des normes, impératifs environnementaux, sécurisation du droit de propriété et encadrement du contentieux. […] La légalité d'un permis de construire, soumis aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépend directement de la stabilité normative du document sur lequel il s'appuie. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, […] 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
[…] à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […] à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le PADD répond aux exigences de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme et les objectifs qu'il énonce ne sont pas contradictoires entre eux ; […] aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Les auteurs du PLU ont donc, dans le but de parvenir à cet objectif, défini des périmètres de mixité sociale (PMS) en application de l'article L. 151-15 du code de 1'urbanisme, ainsi que des emplacements réservés pour servitude de mixité sociale (SMS) en application du 4°) de 1'article L. 151-41 du même code. […] alors au demeurant que le propriétaire concerné dispose du droit de délaissement prévu par les dispositions des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.
[…] une régularisation. […] Code de l'urbanisme article L .101-2. Code de l'urbanisme articles L .131-1 et suivants. Code de l'urbanisme article L.151 -4. Code de l'urbanisme articles L .600-1 et suivants. Code de l'urbanisme articles L .600-5 et L .600-5-1. Code de l'urbanisme articles L .122-4 et suivants. Code de l'urbanisme articles L .122-1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .414-4. Code de l'urbanisme article L […]
Lire la suite…