Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 193 (V)
Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Commentaires • 10
En premier lieu, il est rappelé que les OAP constituent l'un des éléments constitutifs du PLU, en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : […]
Lire la suite…Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le plan local d'urbanisme " comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […]
Lire la suite…Décisions • 467
[…] 68-01 […] — que la multiplicité des sous-secteurs Ab compromet l'exploitation agricole et ne respecte pas l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] Aux termes de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, applicable au litige : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2014, n° 1206504
[…] Code PJCA : 68-01-01-01-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. […]
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