Article L151-5 du Code de l'urbanisme
Article L151-4Article L151-6
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)

Commentaires • 70

1. Zonage, règlement, recours
Ingelaere & Partners Avocats · 22 juin 2026

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.Sa structure a été profondément renouvelée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Ces objectifs, dont les définitions figurent aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […]

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2. Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme : la sanction des modifications "politiques" après enquête publique !
clairance-urba.fr · 30 avril 2026

Il soutient que : – le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne comprend notamment pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; […] A. est fondé à soutenir que cette modification du projet est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme et des principes rappelés au point 7. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».

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3. Analyse du Conseil d'État
Transitions - Landot & associés · 26 mars 2026

Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] L141-8, Art. L151-5, Art. L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]

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Décisions • +500

[…] les 21 septembre et 5 octobre 2021, […] à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […] – le PADD répond aux exigences de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme et les objectifs qu'il énonce ne sont pas contradictoires entre eux ; […] aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2004482Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] / 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; / 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales « . […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] En dernier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22MA01629, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5. […] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, […] changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 49, renuméroté article 194, modifie l'article L151-5 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 194, modifie l'article L151-5 Code de l'urbanisme
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L151-5 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…
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